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Daact jamais déposée : comprendre les implications et les risques
Daact jamais déposée : risque de blocage administratif et baisse de valeur du bien. Déclaration obligatoire à transmettre dans les 30 jours après la fin des travaux (Cerfa n°13408*06). Sans dépôt : difficultés d'obtention d'attestations, refus de prise en charge par...












